mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.QALBIMAAK.MA  

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions aux termes desquelles d’une part,  MEDI TELECOM SA, dont le siège social est sis Lotissement la Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, 20 270 Casablanca, Maroc (ci-après « MT), en sa qualité d’éditeur du site WWW.QALBIMAAK.MA(ci-après « Site »), met à la disposition de l’utilisateur (ci-après « Internaute ») le Site et d’autre part, la manière dont l’Internaute accède au Site, utilise ses fonctions et peut devenir Bénévole.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.

Pour l’Internaute, le simple accès au Site de MT implique l’acceptation pure et simple de l’ensemble des CGU décrites ci-après.

L’utilisation par l’Internaute du Site est strictement réservée à un usage privé à l’exclusion de tout autre usage, notamment commercial.

En outre, l’Internaute qui utilise un des services disponibles sur le Site accepte les conditions générales et le cas échant particulières relatives au service utilisé par ce dernier. En cas de contradiction entre lesdites conditions et les présentes CGU, les conditions particulières concernées prévalent.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les termes et expressions usitées au sein des CGU commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-après, sauf si le contexte impose un sens différent.

 

« Qalbimaak.ma » : désigne lenom de domaine du Site, appartenant à MTayant pour objet le Projet et faisant l’objet des présentes conditions générales.

« Association » : désigne l’association à but non lucratif désignée par MT, à sa seule discrétion, pour le déploiement de l’Action.

« Projet » désigne l’opération de MT s’inscrivant dans le cadre de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (ci-après désignée « RSE ») et visant à mener des actions de solidarité et d’aide au développement au profit des citoyens marocain nécessiteux.

« Bénévole »: désigne une personne physiqueinscrit en tant que bénévole sur Qalbimaak.ma pour participer de son plein gré et en l’absence de toute rémunération et/ou contrepartie aux Actions. Chaque Action devra faire l’objet d’une inscription spécifiquesur Qalbimaak.ma.

« Action » : désigne les actions et/ou opérationsmenées par MT dans le cadre du Projet et aux travers desquelles les Bénévoles sont invités à participer par MT via leur inscription sur le Site.

 

ARTICLE 2 - LE PROJET

 

2.1 Objectif du Projet

 

Le Projet à un objectif d’aide au développement au profit de personne nécessiteuse.

Le Projet a également pour objectif de sensibiliser les Internautes sur les valeurs de solidarité, d’entraide et de partage.

 

2.2 Description du Projet

 

Le Projet consiste en la mise en œuvre d’Actions de solidarité. Via le Site, MT invite les Bénévoles à participer aux Actions, afin d’effectuer un acte citoyen, et apporter leur contribution au Projet.

Les Actions menées par MT sont réalisées au travers des Associations choisies à la seule discrétion de MT.

Les Actions seront définies par MT et seront publiées sur le Site.

2.3 Modalités de Participation au Projet et aux Actions

Les Internautes désirant participer au Projet doivent s’inscrire en tant que tel sur le Site en tant que Bénévole conformément au point 2.3.1 ci-après.

En sa qualité de Bénévole, il devra dans un deuxième temps, s’inscrire à chaque Action ponctuelle organiséepar MT dans le cadre du Projet pour y participer, conformément au point 2.3.2 ci-après.

2.3.1Afin de s’inscrire sur le Site pour devenir Bénévole, les Internautes doivent :

•         s’inscrire de leur plein gré sur le Site en tant que Bénévole en remplissant les champs prévus à cet effet au sein du Site ;

•         accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription du Bénévole au Site ainsi que toutes conditions particulières spécifiques à une Action donnée et ponctuelle ;

•         valider leurs inscription au Site en activant le lien reçu par courriel envoyé automatiquement par MT à compter de l’inscription de l’Internaute en tant que Bénévole au Projet.

 

2.3.2 Afin de s’inscrire aux Actions les Bénévoles doivent :

-          Se rendre régulièrement sur le Site afin d’y consulter les Actions à venir ;

-          Choisir une Action à laquelle le Bénévole souhaite participer en tant que tel ;

-          Prendre connaissance des conditions particulières et du programme de l’Action et les accepter ;

-          S’inscrire à l’Action en remplissant les champs prévus à cet effet au sein du Site ;

-          Vérifier sa boite mail au sein de laquelle MT aura envoyé automatiquement un mail récapitulatif de l’Action avec les conditions particulières de ladite Action et son programme.

-           

ARTICLE 3  ENGAGEMENTS DES BENEVOLES  

Les Bénévoles participants aux Actions, doiventrespecter les conditions ci‐après :

•         Prendre connaissance et accepter les principes et règlements internes de l’Association et adhérer aux valeurs de l’Association de l’Action en question;

·         Participer aux Actions avec sérieux et y apporter tout le soin et la diligence requis, de manière responsable tout en étant animépar l’esprit d’entraide et de solidarité à l’exclusion de tout intérêt commercial ;  

·         Collaborer dans un esprit de compréhension mutuelle et d’entraide avec les autres Bénévoles et les équipes de MT. 

·         Respecter le programme de chaque Action. Le programme des Actions est disponible sur le Site et également envoyer via courriel aux Bénévoles s’étant inscrit à l’Action en question ;

·         Accepter l’exploitation de son image (vidéo, audio, et photographie) par MT, dans le cadre du Projet,par la simple signature d’une autorisation d’exploitation d’image mise à la disposition du Bénévole par MT, au plus tard le jour de sa participation à l’Action.

·         Ne cause aucun trouble ou préjudice à MT, à l’Association et ses membres ou autres Bénévoles.

·         S’engager à relever et garantir MT contre toute action judiciaire ou extra-judicaire ou réclamation intentée par l’Association ou un tiers ayant pour fondement la participation du Bénévole à l’Action.

 

En cas de non-respect de ses engagements, le Bénévole reconnaît et accepte que MT pourra l’exclure de l’Action et/ou le désinscrire du Qalbimaak.ma, et ce sous réserve de toute poursuites judiciaires.

ARTICLE 4–SUSPENSION ET/OU ANNULATION DU PROJET, DU SITE ET/OU D’UNE ACTION

MT peut à tout moment, de façon unilatérale et pour quelque raison que ce soit mettre fin au Projet et/ou à une ou plusieurs Actions et/ou suspendre ou arrêter le Site, ce que les Bénévoles et/ou les Internautes reconnaissent et acceptent. Le cas échéant, (i) les Bénévoles et/ou les Internautes ne pourront prétendre à aucune réparation et/ou indemnisation (ii) la responsabilité de MT ne pourra pas être recherché.

ARTICLE 5-DONNEES PERSONNELLES

Le Bénévole reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre de l’utilisation par ce dernier du Site fassent l'objet d'un traitement sous forme de fichier papier ou électronique. Les informations nominatives concernant le Bénévole dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse etc…) (ci-après « Données ») pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont traitées et stockées par MT et communiquées par cette dernière à ses sociétés mères, filiales ou prestataires pour les besoins du Projet et la gestion dudit Site.

MT pourra communiquer lesdites informations à des tiers pour la mise en œuvre des services du Site auxquels elle étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et de confidentialité desdites Données.

Le Bénévole autorise MT à utiliser les données collectées pour lui proposer, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, les services MT similaires à ceux utilisés par ce dernier et pouvant répondre à ses besoins.

Le Bénévole dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de MEDI TELECOM: Lotissement La Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, 20 270 Casablanca, Maroc.

ARTICLE6 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques, images, sons, vidéos, logos, marques la composant sont la propriété de MT ou de ses partenaires et constituent, chacun et dans leur ensemble, une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle et/ou téléchargement total ou partiel des contenus et services proposés sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de MT est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc.

Toute infraction au présent article est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon et/ou de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 7– RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité du Bénévole

Le Bénévole est le seule responsable de ses agissements lors de sa participation au Projet via les Actions.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre un Bénévole et l’Association lors d’une Action ou de toute occasion, le Bénévole est seul responsable de la gestion de ce litige, ce que le Bénévole reconnait et accepte. En tout état de cause, le Bénévole ne pourra pas impliquer MT pour quelque raison que ce soit dans le cadre de ses échanges, litiges et/ou communications avec l’Association et ce même, si cela aurait pu s’inscrire dans le cadre du Projet. MT restera donc un tiers aux relations pouvant exister entre le Bénévole et l’Association.

7.2.Responsabilités de MT

MT dégage toute responsabilité s’agissant de tout dommage pouvant survenir lors d’une Action au sein de l’Association au Bénévole et/ou ayant été causé par le Bénévole à tout tiers.

Les informations figurant sur le Site proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. MT se réserve le droit de les corriger dès lors que ces erreurs auront été portées à sa connaissance. MT recommande à l’Internaute et/ou le Bénévole de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations mises à disposition sur le Site.

Les informations disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et peuvent faire l’objet de mises à jour.

L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Internaute et/ou du Bénévole, lequel assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que MT puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

MT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le Site.

En outre, MT ne saurait être tenue pour responsable des actes des Internautes et/ou des Bénévoles qui sont contraires à la législation en vigueur, ni de tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation du Site et ce, pour quelque raison que ce soit notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du Site.

ARTICLE 8 - REGLES D'USAGE D'INTERNET

L’Internaute et/ou le Bénévole déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

MT n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son serveur.

L’Internaute et/ou le Bénévole reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Internaute et/ou le Bénévole de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Internaute et/ou le Bénévole reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Internaute et/ou le Bénévole est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Internaute et/ou le Bénévole reconnaît que MT ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

ARTICLE 9–MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées et mise à jour, à tout moment et sans préavis, par MT. Lesdites modifications et mises à jour entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

ARTICLE10-LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’utilisation de ces liens par l’Internaute le fait quitter le Site. Ces liens et les sites auxquels ils permettent d’accéder sont indépendants du Site. A ce titre, l’Internaute et/ou le Bénévole est informé que MT n’a aucun contrôle sur le contenu de ces liens et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. Aussi, l’Internaute et/ou le Bénévole reconnait et accepte qu’il utilise lesdits liens sous sa seule responsabilité, tant civile que pénale.

ARTICLE 11– DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont soumises à la législation marocaine. Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.